Conditions Générales de Vente (CGV) - ElectroV / Victor LESAULT

​

​

Article 1 – Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Victor LESAULT, micro-entreprise ElectroV, immatriculée sous le SIRET 53747245800034, et tout client, professionnel ou particulier, passant commande pour des prestations de services et/ou la fourniture de matériel.

​

Article 2 – Devis / Validité Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire. Pour les pièces d'occasion ou sujettes à variation de prix, le devis peut avoir une validité réduite.

​

Article 3 – Commande / Acceptation La commande est acceptée lorsque le client :

• accepte le devis (signature ou accord écrit),

• verse un acompte le cas échéant,

• ou procède au paiement complet.​

​

Article 4 – Prix / Acomptes Les prix sont ceux indiqués sur le devis. Un acompte pouvant aller jusqu'à 30% du devis peut être demandé pour matériel spécifique.

​

Article 5 – Paiement / Délais / Pénalités

1. Paiement sous 1 mois après facturation.

2. Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

3. Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4. Paiement par virement, chèque ou espèces.​

​

Article 6 – Garantie / Responsabilité

1. Main-d'œuvre : 3 mois.

2. Matériel : 2 ans sauf exceptions.

3. Frais de retour : à la charge de l'entreprise.

4. Non responsabilité en cas de matériel fourni par le client ou mauvaise utilisation.

5. Exclusion des pertes indirectes.​

​

Article 7 – Droit de rétractation 14 jours pour les particuliers sauf prestations personnalisées ou sur-mesure.

 

Article 8 – Matériel fourni par le client Non-responsabilité pour dysfonctionnement, panne, casse, compatibilité ou usage inadapté.

 

Article 9 – Propriété / Réserve de propriété Le matériel reste propriété d'ElectroV jusqu'au paiement complet.

 

Article 10 – Frais de déplacement Facturés à 1,50 €/km.

 

Article 11 – Annulation / Résiliation Acompte non remboursable si la commande du matériel est effectuée.

​

Article 12 – Médiation / Litiges En cas de litige, le client est invité à contacter d'abord l'entreprise pour un règlement amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé, tel que :

• CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation

• CNPM Médiation Consommation

• Médiation de la consommation Fevad

Tribunal compétent : tribunal du siège de l'entreprise.

​

Article 13 – Mentions légales / Protection des données Email : electrov.info@gmail.com | Téléphone : 07.66.32.10.69.

 

Données conservées 3 ans, droits d'accès, rectification et effacement respectés.

ElectroV / Victor LESAULT